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jeudi 09 février 2012
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Les archives |
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De « l'expression de la démocratie directe »...
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Un « NON », expression de la « votation populaire », à la suite d’une élection provoquée par une initiative populaire telle que prévue par la Constitution helvétique et qui devrait présenter dans l’article 72 de la Constitution, article portant sur les relations entre l’Etat et les religions, l’interdiction de la construction de minarets, mesure « propre à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses ».
Avant que d’aborder les multiples facettes de ce résultat et ses potentielles conséquences, il importe d’apprécier les relations entre le gouvernement - Conseil fédéral- et les « citoyens » suisses…
Lancée par des membres de l'Union démocratique du centre (UDC, droite populiste) et de l'Union démocratique fédérale (UDF, droite chrétienne), l'initiative "contre la construction de minarets" avait été déposée en juillet 2008 avec plus de 113.000 signatures valables.
L’initiative populaire est un droit civique qui existe en Suisse et permettant à des citoyens de proposer un texte de loi (initiative législative au niveau cantonal et depuis la réforme de 2003 au niveau fédéral) ou une modification de la constitution (initiative constitutionnelle, au niveau fédéral et cantonal). Le texte est ensuite soumis à une votation populaire qui l'acceptera ou non. Dans le cas d'une initiative législative, une consultation populaire et cantonale est demandée pour approuver une nouvelle loi ou modifier une loi existante conformément aux vœux des initiants. Là encore, les conditions varient selon les contextes institutionnels [4]. En Suisse, une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs. Le référendum donne également aux électeurs suisses un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter. Nombre d'électeurs nécessaire pour la mise en oeuvre d'une demande d'initiative populaire en Suisse: 100 000. Pour provoquer un referendum : 50 000 électeurs. |
Sans entrer plus avant dans les considérations chères aux spécialistes de droit constitutionnel, aux « politologues » et autres « experts », la votation du dimanche 29 novembre 2009 découle des dispositions du :
Titre 4: Peuple et cantons Art. 139 (nouveau)1 Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution- 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé. - Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. - L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. - Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 , en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). |
Véritable « Arlésienne », promis par François Mitterrand dans sa lettre aux Français en 1988 : « Le référendum d’initiative populaire est une aspiration profonde des Français,… je vais saisir le légiste » !, par Valéry Giscard-D’Estaing dans son livre « Deux Français sur trois » en 1992, par Jacques Chirac en 2002, le référendum d'initiative populaire toujours promis aux Français, s'il a été voté dans le cadre de la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008, n'a, depuis, pas été validé par une loi organique [loi complétant la Constitution], et ne pourra pas entrer en vigueur tant qu’une loi de ce type ne sera pas votée.
Il y a peu, la question du statut de « La Poste » a remis le référendum d’initiative populaire au goût du jour après la « votation » organisée par les syndicats…
Et les partis de l’ « opposition » n’ont pas manqué de réclamer l'organisation d'un référendum d'initiative populaire sur l'avenir de « La Poste ». Le Parti Socialiste a même déposé une proposition de loi pour fixer les modalités d'organisation d'un tel référendum. Bon « prince », Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée nationale assurait que le texte serait examiné d'ici fin juin 2010…
Il est bon de rappeler que la réforme constitutionnelle citée ci-dessus, prévoit pour l'organisation d'un référendum d'initiative populaire un nombre de conditions drastiques qui seront difficiles à réunir...
Obtenir le soutien d'1/5 des membres du Parlement (soit un peu moins de 200 parlementaires) ainsi que la signature de 10% des électeurs inscrits, soit environ 4,5 millions de Français…
Autant dire que la France n’est pas prête d’être un peu « Suisse »… Et ce n’est peut-être pas un mal… Mais nous avons à redécouvrir une véritable représentation « populaire »…alors qu’après le référendum de 2005 les Français ont été bafoués.
Portemont, le 30 novembre 2009
